Le nouveau classement des hébergements touristiques marchands

Le nouveau classement des hébergements touristiques marchands

Des modifications ont été apportées récemment aux dispositions concernant le nouveau classement des hébergements touristiques pour les meublés de tourisme.
En effet, une proposition de loi portant quelques modifications sur ce nouveau classement vient d’être adoptée.
Il s’agit de la proposition de loi PPL Warsmann qui a été promulguée le 22 mars et publiée au Journal Officiel le 23 mars 2012 et qui se réfère à la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives.

Cette loi comporte un chapitre sur la simplification du droit du tourisme (chapitre IV) dont les dispositions concernent l’activité de loueur de meublé de tourisme et prennent acte :

  • Du principe de la déclaration préalable en mairie de tout meublé de tourisme « qu'il soit ou classé ou non au sens du code du tourisme ». Une déclaration en mairie pour tous les meublés de tourisme, classés ou non en préfecture va donc être obligatoire. Il s’agit d’une simple formalité déclarative.
  • De l'assouplissement du délai de classement des meublés : en clair la suppression de la date butoir du 23 juillet 2012 pour un maintien de la durée de classement à son terme soit 5 ans (exemple : un meublé classé en 2008, le sera bien jusqu'en 2013 et non jusqu'au 23/07/12 comme prévu initialement par la loi). Ceci concerne les hébergements classés en préfecture selon les anciennes procédures et dont le classement est encore valable à ce jour (durée de validité des 5 ans non écoulée).

Des arrêtés / décrets sont en cours de rédaction pour préciser les modalités d'application. La date d’application des dispositions concernant la procédure de classement des meublés est prévue pour le 1er juin 2012.
Pour rappel enfin, le classement des hébergements touristiques  ne concerne pas les chambres d’hôtes dont l’activité est réglementée via un texte de loi spécifique (décret du 03 août 207 et articles L.324-3 à L.324-5 et D.324-13 à D.324-15 du code du tourisme).

Contact : Claire Ducoulombier – 03 20 57 53 12 - cducoulombier@cdt-nord.fr

Nouvelle formalité pour les meublés !