Décret d’application des Ad’AP du 5/11/2014

La loi du 11 février 2005 prévoit la mise en accessibilité de tous les établissements et installations recevant du public (ERP et IOP) pour le 1er janvier 2015.

Actu 6 - Agenda Accessibilité Programmée

A compter de cette date, afin de s’inscrire dans la démarche de mise en accessibilité, des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) sont mis à disposition des propriétaires et gestionnaires d’équipements de type ERP (Etablissement Recevant du Public). L’Ad’AP correspond à un engagement de la part de l’ERP de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. Le projet d’Ad’AP, obligatoire pour tous les ERP, doit être déposé au plus tard le 27 septembre 2015 en mairie ou en préfecture.

Le délai du 1er janvier 2015 est maintenu, l’agenda programmé permet uniquement de créer une stratégie de mise en accessibilité qui prend aussi en compte le volet budgétaire. Bref, il a pour avantages de suspendre les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité au 1er janvier 2015 grâce à un planning d’actions et de travaux. Ce délai doit vraiment servir à la réflexion et à l’action afin de permettre aux personnes à besoins spécifiques un accès en autonomie.

Plus d’informations sur http://www.accessibilite.gouv.fr/

Contact : Virginie VITRY - v.vitry@cdt-nord.fr - 03.20.57.54.61