La loi ALUR fixe de nouvelles contraintes pour la location meublée touristique

La location de meublés touristiques est définie comme « le fait de louer un local meublé destiné à l’habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile ».
Dans ce cas, le propriétaire devra obtenir une autorisation de changement d’usage du logement auprès de la mairie ou, le cas, échéant, d’un regroupement de communes. Ne sont concernées que Paris et les villes de plus de 200.000 habitants.

Loi allur meublés

D’autre part, selon la loi, sauf si le maire donne son autorisation, les copropriétaires peuvent décider, en assemblée générale, de soumettre leur accord à la majorité, toute demande d’autorisation de changement d’usage.

Par ailleurs, la loi impose au propriétaire de déclarer sur l’honneur s’il passe par une agence ou une plate-forme immobilière sur interne, qu’il a bien obtenu ce changement d’usage.

A noter que ces mesures ne s’appliquent pas s’il s’agit de la résidence principale du propriétaire, c’est à dire qu’il l’occupe au moins huit mois par an et loue donc un maximum de quatre mois par an.

La loi ALUR a été votée par le Parlement le 20 février. Pour son entrée en vigueur, il faut attendre sa promulgation et un éventuel recours devant le Conseil Constitutionnel qui pourrait la repousser d’un mois. Il faut également  attendre les décrets d’applications qui ne sont pas encore publiés, les premiers concernant la location devraient l’être en début d’été.

Nord Tourisme ne manquera pas de vous tenir au courant des suites données à cette loi.

Contact : Claire Ducoulombier - 03 20 57 53 12 - cducoulombier@cdt-nord.fr
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