Projet de Loi de modernisation de l’Etat,…épisode 4

En résumé :

  • les régions  seront chefs de file pour l'aménagement et le développement durable, le développement économique, l'innovation et la complémentarité entre les modes de transport. Par l'adoption d'amendements du groupe Ecologiste, la région devient chef de file pour la biodiversité, la transition énergétique et l'agenda 21 sur le développement durable. Le gouvernement a fait ajouter l'internationalisation des entreprises
  • Les départements  seront chefs de file pour l'action sociale et la cohésion sociale, l'autonomie des personnes, l'aménagement numérique et la solidarité des territoires.
  • La commune ou les intercommunalités seront chefs de file pour l'accès aux services publics de proximité, le développement local et l'aménagement de l'espace.

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