Clarification sur la fiscalité des meublés

Sans titre

Le décret n° 2013-463 du 3 juin 2013, publié au Journal officiel du 6 juin 2013, a levé toute ambiguïté concernant la qualité des meublés de tourisme éligibles au bénéfice de l'abattement fiscal de 71%.

En faisant désormais référence à l'article D.324-2 du code du tourisme : "Les meublés de tourisme sont répartis dans l'une des catégories désignées par un nombre d'étoiles croissant, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêtédu ministre chargé du tourisme", et non plus à l'article D.324-1 du code du tourisme.

"Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n'y élit pas domicile."

Les textes confirment donc que l'abattement fiscal de 71% concerne uniquement les meublés classés .

Contacts : Claire Ducoulombier - cducoulombier@cdt-nord.fr - 03 20 57 53 12
et James Verstraete - jverstraete@cdt-nord.fr - 03 20 57 53 10